Quelles sont les mentions obligatoires à mettre sur un devis ?

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par un professionnel et le coût associé. Il s'agit d'une proposition commerciale faite à un client potentiel. En délivrant ce document, le professionnel s'engage à ne pas modifier les conditions proposées tant que l'acheteur n'a pas décidé de renoncer à son service.

Par définition, le devis informe le client sur les détails et le montant d'une prestation ou d'un produit. C'est un élément clé pour permettre au client de prendre une décision éclairée.

Le devis a une valeur juridique. Dans certains cas, il peut se substituer à une facture ou un contrat.

À quoi sert un devis ?

Prestation de service, artisan, auto-entrepreneur, entreprise… quel que soit le métier exercé, le devis joue un rôle crucial. Il sert d'accord préalable entre le professionnel et le client, détaillant le service à fournir et le coût associé. En signant ce document, le client accepte les conditions énoncées, transformant ainsi le devis en contrat juridiquement contraignant.

Au-delà d’un outil de communication des coûts, le devis sert à informer le client sur la mission réalisée.

Pour certaines prestations de service spécifiques, comme les déménagements ou les services à la personne dépassant un certain montant, l'établissement d'un devis est obligatoire.

Quelles sont les 16 mentions obligatoires à mettre sur un devis ?

Pour établir un devis en conformité avec la législation, il est impératif d'y inclure 16 mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence et la légalité du document :

• Le mot "devis"

• La date de création du devis

• L'identité du professionnel : nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique, et numéro SIREN

• Les coordonnées du client : nom et adresse

• La date de début et la durée estimée de la prestation

• Le détail précis de chaque prestation ou produit : description, quantité, prix unitaire

• Le coût de la main d'œuvre si applicable

• Les frais de déplacement si applicable

• Le montant total HT et TTC

• Le taux de TVA et le montant de la TVA

• La durée de validité de l'offre

• Les conditions de paiement

• Les conditions de livraison

• Les conditions de service après-vente

• La mention "devis reçu avant l'exécution des travaux" pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre

• La signature du client pour les devis supérieurs à 500 euros.

Ces mentions permettent de fournir un cadre clair et précis pour la prestation proposée et protègent à la fois le professionnel et le client.

Voici un exemple de devis comprenant les mentions obligatoires : 

Le devis est-il obligatoire ?

En France, le devis n’est pas toujours obligatoire, mais il le devient dans certains cas bien précis, notamment pour protéger le consommateur. Ainsi, le devis est obligatoire dans les cas suivants : 

• Travaux ou prestations de service supérieurs à 150 € : 

• Pour les services à la personne, le devis est obligatoire au-delà de 100 € TTC par mois.

• Pour les artisans (plombiers, électriciens, mécaniciens, etc.), il est obligatoire dès 150 € TTC, ou même avant si le client le demande.

• Dans certains secteurs réglementés : 

• Santé : les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, opticiens, etc.) doivent fournir un devis avant l'exécution de l’acte ou la vente d’un équipement.

• Déménagement : devis obligatoire quel que soit le montant.

• Travaux de rénovation énergétique : devis obligatoire pour que le client puisse bénéficier des aides (ex. MaPrimeRénov’).

• À la demande du client :

• Le devis devient obligatoire dès que le client en fait la demande, peu importe le montant ou le type de prestation.

Un devis peut-il être payant ?

Un professionnel a le droit de facturer un devis, mais uniquement si :

• Il en informe clairement le client avant l’établissement du devis.

• Le prix du devis est connu à l’avance.

• Le client donne son accord (idéalement par écrit).

Dans la plupart des cas, un devis est gratuit. Toutefois, opter pour un devis payant peut se justifier dans plusieurs situations. Notamment, si la réalisation de ce dernier nécessite un travail de recherche approfondi de la part du professionnel, s’il doit se déplacer ou encore si le devis inclut une prestation préparatoire.

Combien de temps un devis est-il valable ?

La durée de validité d’un devis n’est pas fixée par la loi. Elle est librement déterminée par le professionnel, mais elle doit être mentionnée clairement sur le devis. En pratique, la plupart des devis sont valables entre :

• 1 mois (fréquent dans le secteur du bâtiment ou les prestations de service) ;

• et 3 mois (durée la plus courante).

Cette durée permet de garantir :

• Les tarifs proposés (notamment en cas de fluctuation des prix des matériaux ou de la main-d’œuvre) ;

• La disponibilité du professionnel pour réaliser la prestation.

Après expiration du devis, le professionnel n’est plus tenu de maintenir les prix ni les conditions proposés. Le client devra demander un nouveau devis si la prestation l’intéresse toujours, surtout si le marché a évolué (coût des matériaux, disponibilité, délais...).

Pour éviter tout litige, la date d’émission et la durée de validité doivent toujours être inscrites noir sur blanc sur le document.

Un devis doit-il être signé par les deux parties ?

Le client doit signer le devis avant que la prestation ne débute, indiquant ainsi son accord avec les termes proposés. Il est important de noter que la signature du devis doit être précédée de la date et de la mention manuscrite « Bon pour travaux - devis reçu avant l'exécution des travaux » ou « devis accepté » selon le contexte.

De plus, le devis doit être établi en deux exemplaires, l'un pour le professionnel et l'autre pour le client. La signature du professionnel est recommandée pour éviter tout litige.

A noter : En signant le devis, le client s'engage à respecter les termes et conditions de la prestation, y compris le prix. Le devis signé a donc une valeur juridique équivalente à celle d'un contrat.

Quelles sont les conséquences d'une signature de devis ?

La signature d'un devis par le client est une étape déterminante qui engage juridiquement les deux parties. Suite à cette signature, le client est tenu de respecter les termes du devis, y compris le paiement du montant indiqué. De son côté, le professionnel est engagé à réaliser la prestation ou le travail selon les détails et les coûts mentionnés dans le devis.

En cas de non-respect des termes du devis signé, des conséquences juridiques peuvent découler pour la partie fautive : 

• Si le professionnel ne réalise pas la prestation indiquée dans le devis, le client peut demander réparation devant les tribunaux.

• Si le client refuse de payer le montant convenu, le professionnel peut recourir à des voies légales pour obtenir son paiement.

Dans certains cas, des modifications peuvent être apportées au devis initial, mais elles doivent être acceptées par les deux parties et faire l'objet d'un nouveau devis signé.

Est-il nécessaire de mettre la TVA sur le devis ?

La TVA fait partie des mentions obligatoires sur un devis pour les entreprises assujetties à la TVA. Il est nécessaire d'indiquer les montants Hors-Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC), avec les taux de TVA appropriés. Cette mention permet au client de comprendre le détail des coûts et le calcul du prix final.

Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, une mention spécifique est requise : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts".

Enfin, il est conseillé d'ajouter une mention concernant une éventuelle modification du taux de TVA : "Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée sur les prix".

Facture et devis : quelle différence ?

Le devis et la facture sont deux documents commerciaux distincts, mais liés par la transaction qu'ils documentent. Ils contiennent tous deux des informations détaillées sur la prestation de service ou le produit vendu, mais leur rôle et leur moment d'émission diffèrent :

• Le devis est émis avant la réalisation de la prestation ou la vente du produit. Il donne un aperçu détaillé des coûts associés à la prestation ou au produit. Il permet au client de prendre une décision éclairée avant de s'engager. Une fois signé par le client, le devis a une valeur juridique et engage les deux parties.

• La facture, quant à elle, est émise après la réalisation de la prestation ou la vente du produit. Faire une facture est la preuve officielle que le service a été fourni ou que le produit a été vendu. Elle détaille les coûts réels, qui peuvent parfois différer légèrement de ceux indiqués dans le devis.

Il est également important de noter que, contrairement au devis, la facture est un document obligatoire pour toute vente ou prestation de service. Vous pouvez consulter notre article sur les mentions obligatoires sur une facture pour en savoir plus.

Déplacement gratuit : comment l'intégrer dans le devis ?

L'intégration d'un déplacement gratuit dans le devis nécessite une mention précise pour éviter tout malentendu. Cette mention peut être ajoutée dans la section des services fournis ou dans le détail des coûts. Cette mention doit être présente dans le total du devis pour que le client sache clairement qu'il n'est pas facturé pour le déplacement et éviter que le client n'interprète cela comme un coût caché.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser des termes comme "Déplacement : 0 € (offert)" ou "Frais de déplacement : inclus".

Il est recommandé d'expliquer pourquoi le déplacement est offert, comme une promotion ou une politique d'entreprise. Cela pourrait renforcer la confiance du client et valoriser votre offre.

Comment établir un devis valide ? 6 étapes clés

Suite à une demande de devis par un client, voici les 6 étapes clés pour établir un devis conforme :

• Identification des parties : Le devis doit clairement indiquer le nom et l'adresse de votre entreprise, votre statut et forme juridique, ainsi que le nom du client.

• Description détaillée de la prestation : Chaque prestation ou produit doit être décrit en détail, avec sa quantité et son prix unitaire.

• Date et durée : Le devis doit mentionner la date à laquelle il a été émis, la date de début des prestations et leur durée estimée.

• Totalisation : Il faut ensuite calculer et indiquer le total du coût des prestations, y compris le prix de la main d'œuvre le cas échéant.

• Numérotation : Chaque devis doit être numéroté en suivant un ordre précis pour faciliter sa traçabilité.

• Validité du devis : N'oubliez pas de préciser la durée de validité de l'offre.

Assurez-vous que toutes ces informations sont bien présentes pour que votre devis soit conforme.

Les erreurs à éviter dans la rédaction d'un devis

Les mentions légales à ne pas oublier

Pour éviter toute sanction, il est essentiel d'incorporer les mentions légales obligatoires requises dans votre devis. Cela comprend :

• L'identité du professionnel : incluant le nom, l'adresse de l'entreprise, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, ainsi que le statut et la forme juridique (EI, SAS, SARL, etc.).

• Les détails du client : nom et adresse.

• La nature des travaux: une description détaillée.

• Coûts : détaillez chaque prestation en quantité et en prix unitaire, incluez le prix de la main d'œuvre et les frais de déplacement. Les taux de TVA appropriés doivent être mentionnés avec le coût HT et le coût TTC.

• Date du devis et durée de validité de l'offre : ces informations donnent au client un délai pour accepter la proposition.

• Dans un devis d’auto-entrepreneur, la mention du statut est obligatoire.

Selon la nature de la prestation, d’autres mentions légales ne doivent pas être oubliées lors de la rédaction du devis : 

• En cas de prestation de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, il faudra ajouter le caractère gratuit ou payant du devis et la date de visite de l’artisan chez le client.

• Pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre, le devis doit comporter des mentions supplémentaires telles qu'une mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et doit être daté et signé de la main du client.

• Pour les prestataires du BTP, la mention d’assurance de garantie décennale est aussi obligatoire dans le devis. Le nom de l’assureur, la couverture géographique et le numéro du contrat souscrit au titre de l’activité doivent être renseignés.

Les erreurs de calcul à éviter

En matière de devis, les erreurs de calcul peuvent être lourdes de conséquences. Elles peuvent générer des différences notables entre le montant prévu et le montant réel, ce qui peut causer des désaccords avec le client et éventuellement mener à des litiges.

Voici quelques erreurs de calcul courantes à éviter :

• Mauvais chiffrage des prestations : Assurez-vous de bien estimer le coût de chaque prestation pour éviter de sous-estimer ou de surestimer le prix final.

• Application du mauvais taux de TVA : La TVA varie en fonction de la nature de la prestation et du client (particulier ou professionnel). Veillez à appliquer le bon taux pour chaque prestation.

• Absence de suivi des règlements : Il est crucial de garder une trace des paiements effectués pour éviter toute confusion ou double facturation.

Des logiciels de facturation comme Pennylane peuvent vous aider à éviter ces erreurs en automatisant certains calculs et en vous fournissant un suivi précis de chaque transaction.