Quelles sont les 16 mentions obligatoires à mettre sur un devis ?

Quelles sont les 16 mentions obligatoires à mettre sur un devis ?

Pour établir un devis en conformité avec la législation, il est impératif d'y inclure 16 mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence et la légalité du document :

• Le mot "devis"

• La date de création du devis

• L'identité du professionnel : nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique, et numéro SIREN

• Les coordonnées du client : nom et adresse

• La date de début et la durée estimée de la prestation

• Le détail précis de chaque prestation ou produit : description, quantité, prix unitaire

• Le coût de la main d'œuvre si applicable

• Les frais de déplacement si applicable

• Le montant total HT et TTC

• Le taux de TVA et le montant de la TVA

• La durée de validité de l'offre

• Les conditions de paiement

• Les conditions de livraison

• Les conditions de service après-vente

• La mention "devis reçu avant l'exécution des travaux" pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre

• La signature du client pour les devis supérieurs à 500 euros.

Ces mentions permettent de fournir un cadre clair et précis pour la prestation proposée et protègent à la fois le professionnel et le client.

Voici un exemple de devis comprenant les mentions obligatoires :

Zoom sur les mentions essentielles de vos devis

Pour qu'un devis soit conforme, il ne suffit pas de lister ces éléments, il faut les rédiger avec précision. Voici ce qu'il faut retenir sur les mentions les plus sensibles.

L’identité des parties (professionnel et lient)

Outre les coordonnées classiques, une attention particulière doit être portée à votre statut juridique. Depuis 2022, les entrepreneurs individuels doivent impérativement ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" directement après leur nom. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse email pour faciliter la signature du devis et les échanges.

Le détail des prestations et le décompte du prix

L'une des erreurs fréquentes est de rester trop évasif. Pour être valable, le devis doit détailler :

• La désignation précise de chaque produit ou service.

• La quantité (nombre d'heures, nombre de pièces, etc.).

• Le prix unitaire hors taxes.

• Le coût de la main-d'œuvre et les éventuels frais de déplacement.

Les conditions de règlement et validité

Il est crucial de préciser les conditions de paiement (ex: 30% d'acompte à la signature, solde à la livraison) ainsi que la durée de validité de votre offre. En l'absence de cette mention, vous pourriez être tenu de maintenir des tarifs qui ne sont plus rentables face à l'inflation des matières premières.

Mentions obligatoire sur un devis : les cas particuliers

Est-il nécessaire de mettre la TVA sur le devis ?

Oui, pour les entreprises assujetties, le taux de TVA et le montant correspondant doivent figurer clairement.

• Auto-entrepreneurs en franchise de TVA : Vous devez obligatoirement inscrire la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts".

• Variation de taux : Il est conseillé d'ajouter que les prix sont établis selon le taux en vigueur et qu'une variation ultérieure sera répercutée.

Les mentions obligatoires pour le BTP et les artisans

Si vous intervenez dans le secteur du bâtiment, deux éléments supplémentaires sont indispensables :

1. L’assurance décennale : Vous devez mentionner l'assurance souscrite au titre de votre activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

2. La mention manuscrite : Le client doit idéalement inscrire "Devis reçu avant l'exécution des travaux" avant de signer.

Bon à savoir :

Les indépendants sont soumis à des règles de facturation simplifiées mais précises. Si vous lancez votre activité, découvrez notre guide complet pour savoir comment créer un devis auto-entrepreneur conforme, avec un focus sur les mentions d'exonération de TVA.

Quels sont les risques en cas d'oubli d'une mention obligatoire ?

Ne pas respecter les mentions légales sur un devis n'est pas sans conséquence. En tant que professionnel, vous vous exposez à des sanctions administratives :

• Amende administrative : Elle peut s'élever jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (société).

• Perte de valeur juridique : En cas de litige, un devis incomplet peut être contesté plus facilement devant les tribunaux, retardant ainsi le recouvrement de vos factures.

Pourquoi le devis est-il indispensable ?

Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par un professionnel et le coût associé. Il s'agit d'une proposition commerciale faite à un client potentiel. En délivrant ce document, le professionnel s'engage à ne pas modifier les conditions proposées tant que l'acheteur n'a pas décidé de renoncer à son service.

Par définition, le devis informe le client sur les détails et le montant d'une prestation ou d'un produit. C'est un élément clé pour permettre au client de prendre une décision éclairée.

Le devis a une valeur juridique. Dans certains cas, il peut se substituer à une facture ou un contrat.

À quoi sert un devis concrètement ?

Il sécurise la relation commerciale en informant le client sur le détail des coûts et la nature des missions. Une fois la signature du devis effectuée par les deux parties, il acquiert une valeur juridique équivalente à celle d'un contrat : le professionnel est tenu de réaliser la mission, et le client de payer le montant convenu.

Le devis est-il obligatoire ?

Contrairement à la facture, le devis n'est pas systématiquement requis pour toutes les ventes. Toutefois, il devient une mention légale obligatoire dans plusieurs cas :

• Dès que le montant dépasse 150 € TTC pour les prestations de service et les travaux (Artisans, BTP).

• Pour les services à la personne dès 100 € TTC par mois.

• Quel que soit le montant pour les déménagements, les prestations de santé (optique, dentaire) ou si le client en fait la demande expresse.

Bon à savoir :

Un devis peut être payant (notamment s'il nécessite un déplacement ou une étude technique), à condition que le client ait été informé du prix avant son établissement.

Facture et devis : quelle différence ?

Le devis et la facture sont deux documents commerciaux distincts, mais liés par la transaction qu'ils documentent. Ils contiennent tous deux des informations détaillées sur la prestation de service ou le produit vendu, mais leur rôle et leur moment d'émission diffèrent :

• Le devis est émis avant la réalisation de la prestation ou la vente du produit. Il donne un aperçu détaillé des coûts associés à la prestation ou au produit. Il permet au client de prendre une décision éclairée avant de s'engager. Une fois signé par le client, le devis a une valeur juridique et engage les deux parties.

• La facture, quant à elle, est émise après la réalisation de la prestation ou la vente du produit. Faire une facture est la preuve officielle que le service a été fourni ou que le produit a été vendu. Elle détaille les coûts réels, qui peuvent parfois différer légèrement de ceux indiqués dans le devis.

Il est également important de noter que, contrairement au devis, la facture est un document obligatoire pour toute vente ou prestation de service. Vous pouvez consulter notre article sur les mentions obligatoires sur une facture pour en savoir plus.

Comment établir un devis valide ?

Suite à une demande de devis par un client, voici les 6 étapes clés pour établir un devis conforme :

1. Identification des parties : Le devis doit clairement indiquer le nom et l'adresse de votre entreprise, votre statut et forme juridique, ainsi que le nom du client.

2. Description détaillée de la prestation : Chaque prestation ou produit doit être décrit en détail, avec sa quantité et son prix unitaire.

3. Date et durée : Le devis doit mentionner la date à laquelle il a été émis, la date de début des prestations et leur durée estimée.

4. Totalisation : Il faut ensuite calculer et indiquer le total du coût des prestations, y compris le prix de la main d'œuvre le cas échéant.

5. Numérotation : Chaque devis doit être numéroté en suivant un ordre précis pour faciliter sa traçabilité.

6. Validité du devis : N'oubliez pas de préciser la durée de validité de l'offre.

Assurez-vous que toutes ces informations sont bien présentes pour que votre devis soit conforme.