À quoi sert le compte 699 en comptabilité ?
Le compte 699 est utilisé pour enregistrer les produits qui résultent du mécanisme de report en arrière des déficits fiscaux (carry-back). Ce dispositif fiscal permet à une entreprise de compenser un déficit fiscal de l'exercice courant avec les bénéfices imposables des exercices précédents. Selon l'Autorité des normes comptables, ce compte enregistre spécifiquement le produit résultant du report en arrière des déficits, permettant ainsi de traduire comptablement l'avantage fiscal obtenu par l'entreprise.
Quand utiliser le compte 699 ?
Le compte 699 est utilisé dans les situations suivantes :
Lorsqu'une entreprise réalise un déficit fiscal au cours d'un exercice et décide d'appliquer le mécanisme du report en arrière sur les bénéfices imposés des exercices antérieurs
Au moment de la constatation du produit résultant de cette opération fiscale, généralement lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés
Lors de l'obtention d'une créance sur le Trésor public suite à l'application du report en arrière, représentant l'impôt précédemment payé et désormais récupérable
Ce compte permet de matérialiser l'économie d'impôt réalisée ou le remboursement d'impôt attendu, en contrepartie généralement du compte 695 "Impôts sur les bénéfices" ou du compte 444 "État - Impôts sur les bénéfices" selon que l'entreprise souhaite imputer la créance sur ses impôts futurs ou en demander le remboursement immédiat.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 699 ?
L'utilisation du compte 699 reflète des implications fiscales importantes :
Optimisation fiscale : Le report en arrière des déficits constitue un levier d'optimisation fiscale permettant de récupérer rapidement une partie de la trésorerie immobilisée sous forme d'impôts payés antérieurement
Impact sur le résultat comptable : L'enregistrement du produit au compte 699 améliore le résultat de l'exercice déficitaire, en compensant partiellement la perte constatée
Suivi fiscal spécifique : La créance sur le Trésor public issue du report en arrière fait l'objet d'un suivi particulier, car elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des exercices suivants ou faire l'objet d'un remboursement à l'issue d'une période définie par la législation fiscale
La loi prévoit un encadrement légal strict : Le dispositif du report en arrière est encadré par la législation fiscale qui définit :
Le périmètre des déficits reportables
La durée du report (généralement limité à l'exercice précédent)
Les modalités d'utilisation de la créance d'impôt
Les obligations déclaratives associées
Il est important de noter que toute modification de la législation fiscale concernant le mécanisme du report en arrière peut avoir un impact direct sur l'utilisation du compte 699.
