Compte - 60262 - Malis sur emballages
Compte permettant d'enregistrer les différences négatives lors de la restitution d'emballages consignés
À quoi sert le compte 60262 en comptabilité ?
Le compte 60262 - Malis sur emballages est utilisé pour enregistrer les pertes subies par l'entreprise lors de la restitution d'emballages consignés à un prix inférieur à leur valeur de consignation initiale.
Ce compte fait partie de la subdivision 6026 - Emballages du Plan Comptable Général 2025, qui comprend :
60261 : Emballages perdus
60262 : Malis sur emballages
60265 : Emballages récupérables non identifiables
60267 : Emballages à usage mixte
Le compte 60262 permet de distinguer spécifiquement les moins-values sur emballages consignés des autres charges liées aux emballages, offrant ainsi une meilleure traçabilité des opérations et une vision plus précise des coûts associés à la gestion des emballages consignés.
Quand utiliser le compte 60262 ?
Le compte 60262 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la restitution d'emballages consignés à un fournisseur pour un montant inférieur à celui de la consignation initiale
En cas de détérioration partielle d'emballages qui entraîne une reprise à une valeur moindre que la consignation d'origine
Quand les emballages sont repris avec une décote due à l'usure normale ou à l'ancienneté
Le mécanisme comptable typique implique :
Le compte 4096 - Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre est débité lors de la consignation initiale
Lors de la restitution avec moins-value, le compte 4096 est crédité par le débit du compte 401 - Fournisseurs pour la valeur de reprise et par le débit du compte 60262 pour la différence négative (le mali)
Quels sont les impacts fiscaux du compte 60262 ?
L'utilisation du compte 60262 - Malis sur emballages présente plusieurs implications fiscales et comptables :
Déductibilité fiscale : Les malis sur emballages constituent des charges d'exploitation déductibles du résultat fiscal, ce qui permet de réduire la base imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles
Impact sur la TVA : Les malis sur emballages ne sont généralement pas soumis à la TVA puisqu'ils représentent une différence de valeur et non une prestation de service ou une livraison de bien
Suivi analytique : Ces charges peuvent faire l'objet d'un suivi analytique spécifique permettant à l'entreprise d'évaluer le coût réel de sa politique de gestion des emballages consignés et d'optimiser ses décisions futures (réparation, remplacement, modification des conditions de consignation)
Incidence sur le résultat d'exploitation : Les malis sur emballages impactent directement le résultat d'exploitation de l'entreprise et doivent être pris en compte dans l'analyse de la rentabilité des produits concernés
3 point clés à retenir sur le compte 60262
Le compte 60262 enregistre uniquement la différence négative entre la valeur de consignation initiale et la valeur de reprise des emballages consignés, représentant une charge pour l'entreprise.
Ce compte fonctionne en lien direct avec le compte 4096 "Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre" pour assurer le suivi comptable complet du cycle de consignation-déconsignation.
L'analyse régulière des malis sur emballages permet d'optimiser la gestion des emballages consignés et de renégocier éventuellement les conditions de reprise avec les fournisseurs.
