Compte - 272 - Titres immobilisés (droit de créance)
Compte permettant d'enregistrer les investissements à long terme dans des titres conférant un droit de créance sur l'émetteur
À quoi sert le compte 272 en comptabilité ?
Le compte 272 "Titres immobilisés (droit de créance)" permet d'enregistrer les placements financiers à long terme qui confèrent à leur détenteur un droit de créance sur l'émetteur, par opposition aux titres conférant un droit de propriété. Ce compte fait partie de la classe 2 des immobilisations et plus précisément de la catégorie 27 "Autres immobilisations financières". Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 272 se subdivise en deux sous-comptes principaux :
Le compte 2721 - Obligations : pour les titres représentatifs d'emprunts émis par des sociétés ou organismes
Le compte 2722 - Bons : pour les titres de créance à plus court terme
Les intérêts courus sur ces titres immobilisés sont enregistrés dans le compte 27682 - Intérêts courus sur titres immobilisés (droit de créance).
Quand utiliser le compte 272 ?
Le compte 272 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de l'acquisition de titres obligataires ou autres titres de créance que l'entreprise a l'intention de conserver durablement (au-delà d'un exercice comptable)
Pour comptabiliser des placements à long terme qui ne sont pas des participations stratégiques (qui seraient alors enregistrées en compte 26) mais qui représentent un investissement durable
Quand l'entreprise acquiert des obligations ou bons émis par d'autres entités (entreprises, État, collectivités) avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance ou pour une longue période
Pour distinguer les placements obligataires à long terme des valeurs mobilières de placement (comptes 506, 507, 508) qui sont des placements temporaires de trésorerie
Le compte 272 est crédité lors de la cession des titres, par le débit du compte 6671 "Valeurs comptables des immobilisations financières cédées" pour la valeur comptable des titres cédés.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 272 ?
L'utilisation du compte 272 implique plusieurs conséquences fiscales importantes :
Régime des plus-values à long terme : Les plus-values réalisées lors de la cession de titres immobilisés détenus depuis au moins deux ans peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme, avec un taux d'imposition potentiellement plus avantageux que celui des plus-values à court terme
Traitement des intérêts : Les intérêts générés par ces titres sont imposables dans la catégorie des produits financiers et sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun
Dépréciation fiscalement déductible : En cas de baisse de valeur des titres, l'entreprise peut constater une dépréciation qui est généralement déductible fiscalement, sous certaines conditions
Distinction avec les titres de participation : Contrairement aux titres de participation (compte 26), les titres immobilisés du compte 272 ne bénéficient pas du régime des sociétés mères et filiales, ni de l'exonération à 95% des plus-values de cession
Évaluation à la clôture : À la clôture de l'exercice, ces titres doivent être évalués à leur valeur actuelle, ce qui peut entraîner la comptabilisation de dépréciations ayant un impact sur le résultat fiscal
3 points clés à retenir sur le compte 272
Le compte 272 enregistre uniquement les titres immobilisés conférant un droit de créance (obligations, bons) et non ceux conférant un droit de propriété qui sont comptabilisés au compte 271.
Ces titres représentent des placements durables mais sans intention de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur, contrairement aux titres de participation.
Lors de la cession, la différence entre le prix de cession et la valeur comptable constitue une plus ou moins-value qui impacte le résultat fiscal selon des règles spécifiques aux immobilisations financières.
