À quoi sert le compte 1061 en comptabilité ?
La réserve légale est un élément des capitaux propres, classée dans les comptes 106 "Réserves" du Plan Comptable Général 2025. Obligatoire, elle est alimentée par un prélèvement de 5% sur le bénéfice net de l'exercice (après déduction des pertes antérieures), jusqu'à atteindre 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, l’obligation cesse, mais peut reprendre si le capital est augmenté ou si la réserve devient inférieure au seuil requis.Le compte 1061 fonctionne ainsi :
Il est crédité lors de l’affectation du résultat (débit du compte 120 "Résultat de l'exercice - bénéfice")
Il peut être débité en cas d’incorporation au capital ou pour absorber des pertes exceptionnelles si aucune autre réserve n’est disponible
Quand utiliser le compte 1061 ?
Le compte 1061 est utilisé dans les cas suivants :
Affectation du résultat annuel : L’AGO affecte 5% du bénéfice net à la réserve légale tant que celle-ci n’atteint pas 10% du capital social.
Augmentation du capital social : En cas d’augmentation du capital, la réserve légale à constituer augmente proportionnellement.
Absorption de pertes exceptionnelles : Si toutes les autres réserves sont épuisées, la réserve légale peut être utilisée pour absorber les pertes, mais elle devra être reconstituée ensuite.
La réserve légale ne peut jamais être distribuée aux actionnaires, ce qui la distingue des autres réserves comme les réserves statutaires (1063) ou autres réserves (1068).
Quels sont les impacts du compte 1061 ?
Les montants affectés à la réserve légale ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés à la constitution, puisqu’ils ne sont pas distribués.
La dotation n’est pas une charge déductible : il s’agit d’une affectation du résultat après impôt.
En cas de liquidation, les sommes de la réserve légale deviennent imposables si elles sont distribuées aux actionnaires.
La réserve légale renforce la solidité financière de l’entreprise, ce qui peut rassurer créanciers et partenaires financiers.
