Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué par l’INSEE, par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités des entreprises, à chaque établissement en activité en France.
Il se compose de 14 chiffres :
Les 9 premiers forment le numéro SIREN, qui identifie l’entreprise de manière globale.
Les 5 suivants constituent le NIC (Numéro Interne de Classement), propre à la localisation géographique de chaque lieu d’exercice.
Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?
Le SIREN (9 chiffres) désigne l’entreprise elle-même, peu importe le nombre de lieux où elle exerce. Le SIRET (14 chiffres), quant à lui, identifie un établissement précis. Pour faire simple, une entreprise a un seul SIREN, mais autant de SIRET que d’établissements.
Prenons l’exemple du numéro SIRET qui se décompose comme suit :
À quoi sert le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET a été créé en 1973 pour faciliter les échanges d’informations et de données entre les entreprises, les organismes publics et les autorités administratives.
Il est obligatoire pour toute entreprise souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France. C’est en effet ce numéro qui permet de prouver l’existence légale et juridique d’une entreprise et de ses établissements.
Ce numéro unique est également indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour bénéficier de certaines aides financières ou subventions.
À noter
Selon la loi en vigueur, le SIRET doit être mentionné sur les bulletins de paie des salariés travaillant dans l’établissement concerné ainsi que sur les documents commerciaux, tels que les devis ou les factures.
Comment obtenir un numéro SIRET pour une entreprise ?
L’obtention du numéro SIRET nécessite l’immatriculation de l’entreprise. Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent obligatoirement s’effectuer en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Procédure d’immatriculation via le Guichet unique
Voici les étapes à suivre pour effectuer une immatriculation d’entreprise et obtenir un numéro SIRET :
Création d’un compte personnel Il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site du Guichet unique - INPI afin de pouvoir déposer un dossier. Ce compte permettra ensuite de suivre l’avancement de la procédure, de recevoir les notifications officielles et de retrouver les documents liés à l’immatriculation.
Choix du type de formalité Une fois connecté, il faut sélectionner le type de formalité souhaitée : création, modification ou cessation d’activité. Dans le cas présent, il s’agit d’une déclaration de création d’entreprise.
Saisie des informations Il convient ensuite de remplir le formulaire CERFA correspondant à la forme de l’entreprise, en indiquant les informations nécessaires (statut juridique, dénomination sociale, adresse du siège et des établissements, activité exercée, identité du ou des dirigeants, etc.).
Téléversement des pièces justificatives Le dossier doit être complété par des documents spécifiques (qui sont précisés selon le statut juridique). Nous les indiquons également ci-dessous.
Validation et envoi du dossier Le dossier peut alors être validé et transmis en ligne. Un accusé de réception est généré automatiquement.
Traitement par les organismes compétents Le Guichet unique transmet ensuite les informations aux centres de formalités compétents : INSEE, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc. L’INSEE se charge de l’attribution du numéro SIRET.
Réception du numéro SIRET Un avis de situation INSEE est mis à disposition dans l’espace personnel. Il comporte le numéro SIREN, le ou les numéros SIRET, ainsi que le code APE. Ce document officialise la création de l’entreprise.
Où trouver son numéro SIRET ?
Une fois attribué, le numéro SIRET figure sur plusieurs documents officiels tels que le certificat d’inscription INSEE ou l’extrait Kbis pour les sociétés. Il est également possible de le consulter gratuitement sur des plateformes en ligne.
Les documents nécessaires pour l’obtention du numéro SIRET
Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au formulaire CERFA pour finaliser le dossier d’immatriculation d’une entreprise et donc, se voir attribuer un numéro SIRET.
Ces documents diffèrent selon la nature de la structure créée. Sont généralement demandés :
La pièce d’identité du dirigeant ;
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
Un exemplaire des statuts signés de la société ;
Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (siège social) ;
La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
Une attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire professionnel ;
Le cas échéant, un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Notre conseil
Avant de commencer la déclaration, nous recommandons de préparer en amont l’ensemble des pièces à fournir selon le statut envisagé. Cela permet de compléter la procédure sans interruption et d’éviter les erreurs ou les oublis.
Comment obtenir un numéro SIRET en tant que micro-entreprise ?
L’obtention d’un numéro SIRET est simple lorsque l’on crée une micro-entreprise. Il suffit de déclarer le début de son activité en ligne sur le site du Guichet unique.
Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives transmises (copie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et justificatif de domicile), les organismes compétents traitent le dossier. Après validation de celui-ci, l’attribution du numéro SIRET intervient automatiquement. Il est à retrouver sur l’avis d’inscription au répertoire SIRENE, mis à disposition dans l’espace personnel du déclarant.
Comment obtenir un numéro SIRET pour un particulier ?
Un particulier peut avoir besoin d’un numéro SIRET pour exercer une activité ponctuelle ou secondaire (vente de créations artisanales, prestations de services, soutien scolaire, etc.). Pour cela, se déclarer comme micro-entrepreneur reste la solution la plus accessible. Cela permet d’obtenir un SIRET rapidement, légalement et sans frais.
Cas particulier d’obtention d’un numéro SIRET
Pour les associations
Une association n’a pas besoin de numéro SIRET tant qu’elle n’exerce aucune activité économique. En revanche, dès lors qu’elle embauche un salarié, reçoit des subventions publiques ou vend des biens et services (et paye la TVA), elle doit être immatriculée au répertoire SIRENE et se voir attribuer un SIRET.
On vous guide
L’attribution se fait sur demande, auprès de l’URSSAF, du pôle Sirene de l’INSEE ou du Compte Asso avec les éléments suivants : copie des statuts de l’association ; copie du récépissé de déclaration en préfecture ; justificatif d’identité du président ; lettre expliquant les raisons de la demande (embauche, facturation, subvention, etc.).
Pour les professions réglementées
Certaines activités ne peuvent être exercées qu’avec une autorisation préalable ou un diplôme distinct. C’est le cas par exemple des professions libérales (médecins, psychologues, notaires, avocats,…), des artisans (coiffeurs, boulangers, plombiers, etc.) et des activités commerciales ou spécifiques (agents immobiliers, experts-comptables,…).
Lors de leur demande d’immatriculation auprès du Guichet unique et pour obtenir un numéro SIRET, ces professions doivent obligatoirement fournir une attestation d’autorisation d’exercice, un diplôme ou une inscription à un registre professionnel.
Délais et coûts pour obtenir un numéro SIRET
L’attribution d’un numéro SIRET intervient automatiquement après l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet unique. Les délais peuvent varier selon le type de structure, la nature de l’activité et la complétude du dossier déposé.
En général, pour une micro-entreprise, le numéro SIRET est attribué sous 1 à 2 semaines. Pour les sociétés ou les structures plus complexes, ce délai peut s’allonger à plusieurs semaines.
À noter
Plus le dossier est précis et complet dès le départ, plus les délais de traitement sont rapides. Une déclaration incomplète ou erronée peut donc entraîner un allongement significatif du délai d’attribution.
L’obtention du numéro SIRET est gratuite, quel que soit le statut juridique.
En revanche, certains statuts, notamment les sociétés (SARL, SAS, EURL…), impliquent des frais annexes obligatoires. Ces coûts peuvent inclure la rédaction et l’enregistrement des statuts, la publication d’une annonce légale (environ 150 à 200 €) ou encore des frais de greffe pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (environ 40 à 70 €).
Changement et mise à jour du numéro SIRET
Certains événements de la vie d’une entreprise peuvent entraîner une modification du numéro SIRET. C’est le cas lors d’un déménagement de l’établissement, d’un changement d’activité principale ou d’une réouverture après cessation temporaire d’activité.
L’attribution d’un nouveau numéro SIRET se fait automatiquement après déclaration de la modification auprès du Guichet unique. La déclaration est à effectuer dans un délai d’un mois à compter du changement.
Bon à savoir
Si une entreprise cesse son activité, elle doit en informer les autorités dans un délai d'un mois. Ceci entraîne sa radiation au registre national des entreprises, rendant ses numéros d’identification (SIRET, SIREN, numéro RCS, numéro TVA intracommunautaire, etc.) inopérants.
FAQ : Questions fréquentes sur l’obtention d’un numéro SIRET
Est-ce qu’un particulier peut avoir un numéro SIRET ?
Oui, c’est tout à fait possible. Lorsqu’un particulier souhaite exercer une activité indépendante (même ponctuelle ou complémentaire), il doit se déclarer en tant que micro-entrepreneur ou choisir un autre statut adapté. Cette immatriculation lui permettra d’obtenir un numéro SIRET et de travailler légalement.
Comment faire si on n’a pas de SIRET ?
L’absence de numéro SIRET indique qu’aucune immatriculation officielle n’a été réalisée. Pour régulariser la situation, une déclaration d’activité doit être effectuée auprès du Guichet unique.
Peut-on facturer sans numéro SIRET ?
Non. La facturation d’une prestation commerciale ou de service sans numéro SIRET n’est pas autorisée. Toute activité exercée à titre professionnel doit en effet être déclarée, sous peine de sanctions pour travail dissimulé.
Comment vérifier si un numéro SIRET est valide ?
La validité d’un numéro SIRET peut être contrôlée en ligne, gratuitement. Des sites publics comme celui de l’INPI, de l’annuaire des entreprises ou bien le répertoire Sirene de l'INSEE permettent de rechercher une entreprise par son numéro SIRET et de consulter les informations publiques associées (raison sociale, statut, adresse, activité, etc.).
Sources :
