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Compte 4282 - Dettes provisionnées pour congés à payer

Mise à jour le 29 avril 2025 • Plan comptable

Compte 4282 - Dettes provisionnées pour congés à payer

Compte 4282 - Dettes provisionnées pour congés à payer

Nader Zaim

Nader Zaim

Product Manager - PCG

Forme de séparation

À quoi sert le compte 4282 en comptabilité ?

Le compte 4282 est un compte de passif qui permet d'enregistrer les dettes de l'entreprise relatives aux droits à congés acquis par les salariés mais non encore pris à la date de clôture de l'exercice. Ce compte reflète l'obligation de l'entreprise de verser une rémunération pour des congés qui seront pris ultérieurement. Il garantit ainsi que les états financiers présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise en prenant en compte toutes ses obligations à court terme. Deux méthodes principales sont utilisées pour calculer cette provision :

  • Méthode forfaitaire : application d'un pourcentage (généralement 10%) sur la masse salariale de la période concernée

  • Méthode du maintien de salaire : calcul basé sur le coût réel des congés en considérant le salaire que percevrait le salarié s'il prenait ses congés

Le compte 4282 fonctionne en lien avec le compte 6412 "Congés payés" qui enregistre la charge correspondante, ainsi qu'avec le compte 4382 "Charges sociales sur congés à payer" pour les charges sociales associées.

Quand utiliser le compte 4282 ?

Le compte 4282 est utilisé dans les situations suivantes :

  • À la clôture de l'exercice : pour constater la dette relative aux congés payés acquis par les salariés mais non encore pris

  • Lors de l'établissement des états financiers : pour présenter une image fidèle des obligations de l'entreprise

  • Pour les entreprises soumises à l'obligation de provisionner les congés payés selon le PCG 2025

À noter : Pour les entreprises du BTP ou d'autres secteurs où les congés sont gérés par une caisse externe ne doivent pas utiliser ce compte, car la charge est externalisée.

Le compte 4282 est crédité en fin d'exercice par le débit du compte 6412 "Congés payés" pour le montant des droits acquis par les salariés. À l'ouverture de l'exercice suivant, cette écriture peut être extournée, puis les charges réelles sont enregistrées au fur et à mesure que les congés sont pris.

Quels sont les impacts fiscaux du compte 4282 ?

Les provisions pour congés à payer ont des implications fiscales significatives :

  • Elles sont déductibles fiscalement dans la mesure où elles sont justifiées et calculées selon une base raisonnable

  • Elles doivent être strictement évaluées à la clôture de l'exercice et ne peuvent être constituées que pour les droits à congés effectivement acquis

  • Ces provisions réduisent le résultat imposable de l'entreprise, à condition qu'elles respectent les règles fiscales en vigueur

  • Le calcul doit être effectué avec précision pour éviter tout risque de redressement fiscal

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