À quoi sert le compte 2113 en comptabilité ?
Le compte 2113 permet d’enregistrer la valeur des droits acquis sur le sous-sol ou le sursol d’un terrain appartenant à un tiers. Il s’utilise lorsque l’entité n’est pas propriétaire de l’intégralité d’une parcelle de terrain.
Sous-sol : droits d’exploitation souterraine (droits miniers, tunnels, parkings souterrains…)
Sursol : droits aériens permettant de construire ou d’utiliser l’espace situé au-dessus d’un sol appartenant à autrui
Ce compte appartient à la classe 21 "Immobilisations corporelles", catégorie 211 "Terrains". Les coûts sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition (prix d’achat + frais d’acte/honoraires). Il s’agit d’un compte débiteur qui augmente lors de l’acquisition des droits et diminue lors de leur cession.
Quand utiliser le compte 2113 ?
Le compte 2113 s’utilise dans les cas suivants :
Acquisition de droits miniers pour l’exploitation souterraine d’un terrain
Achat de droits aériens pour construire au-dessus d’un terrain d’autrui
Obtention de droits d’usage spécifiques sur le sous-sol ou le sursol
Exploitation de ressources souterraines (nappes phréatiques, gisements…)
Quels sont les impact fiscaux du compte 2113 ?
Les droits enregistrés au compte 2113 peuvent être amortissables si une durée d’usage limitée est clairement établie (concession temporaire, épuisement prévisible des ressources).
La cession de ces droits génère une plus-value ou moins-value imposable selon les règles applicables.
En cas de dépréciation de la valeur des droits (ex : épuisement des ressources minières), une provision pour dépréciation peut être constatée, impactant le résultat fiscal.
Quels sont les comptes liés ?
Le compte 213 (Constructions) pour les structures liées aux droits acquis
Le compte 2911 (Amortissements des immobilisations corporelles) si amortissement applicable
