Description du compte 10
Le compte 10 représente les fonds propres de l'entreprise, c'est-à-dire les ressources définitivement acquises par celle-ci. Il comprend:
- Compte 101 - Capital : Enregistre les apports des associés et leurs variations (augmentations ou réductions). Se subdivise en: - 1011 : Capital souscrit non appelé - 1012 : Capital souscrit appelé, non versé - 1013 : Capital souscrit appelé versé - 1018 : Capital souscrit soumis à des réglementations particulières
- Compte 104 - Primes liées au capital : Comprend les primes d'émission, de fusion, d'apport et de conversion d'obligations en actions
- Compte 105 - Écarts de réévaluation : Enregistre les écarts constatés lors d'opérations de réévaluation d'actifs
- Compte 106 - Réserves : Bénéfices affectés durablement à l'entreprise, incluant: - 1061 : Réserve légale (obligatoire) - 1062 : Réserves indisponibles - 1063 : Réserves statutaires ou contractuelles - 1064 : Réserves réglementées - 1068 : Autres réserves
Quand utiliser le compte 10 ?
Le compte 10 est utilisé dans les situations suivantes: - Lors de la constitution d'une société pour enregistrer les apports initiaux - Pour comptabiliser les augmentations de capital (nouveaux apports, incorporation de réserves) - Lors des réductions de capital (remboursement aux associés, absorption de pertes) - À l'affectation du résultat, pour la part destinée aux réserves - Pour enregistrer les mouvements entre les différentes composantes des capitaux propres Ce compte est essentiel pour les analyses financières, car il reflète la solidité financière de l'entreprise et sa capacité à s'autofinancer.
Implications fiscales du compte 10
Les implications fiscales varient selon les composantes du compte 10: - Capital : Les modifications du capital social sont soumises à des droits d'enregistrement variables selon le type d'opération - Réserves : La mise en réserve de bénéfices peut réduire temporairement la base imposable pour l'impôt sur les dividendes - Réserve légale : Obligation légale pour les sociétés, doit atteindre 10% du capital social - Réserves réglementées : Peuvent être constituées en vertu de dispositions fiscales spécifiques et bénéficier d'avantages fiscaux Les mouvements entre ces comptes (incorporation de réserves au capital, distributions) ont des conséquences fiscales à anticiper tant pour l'entreprise que pour les associés.
